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Établissement des prix
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Droits d’auteur et propriété intellectuelle
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Cession de droits
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Vos obligations
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Plaintes pour contrefaçon et avis de retrait
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Activités frauduleuses, empiétant sur des droits ou autrement illégales
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Garanties, représentations et indemnisations
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Fin des Services
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Confidentialité
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Modifications
Le cas échéant, les présentes Conditions peuvent être révisées par nous et leur version la plus récente sera en tout temps affichée sur notre site Web. Dans le cas où une modification réduirait de manière significative vos droits, nous vous en aviserons (par exemple, en vous envoyant un message à l’adresse électronique associée à votre compte, ou en affichant un billet sur notre site Web). Vous vous engagez à passer en revue de temps à autre les présentes Conditions et, dans tous les cas, chaque fois que nous vous aviserons que des modifications ont été apportées aux présentes; en continuant à utiliser les Services ou à y accéder après l’entrée en vigueur des modifications, vous vous engagez également à être lié par les présentes Conditions révisées.
Dispositions générales
Les présentes Conditions doivent être régies et interprétées en vertu des lois applicables en France. Les parties se soumettent et s’en remettent irrévocablement par les présentes à la compétence des tribunaux de Paris.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente exclusive entre Grand-Studio.fr et vous en ce qui concerne les Services, et les présentes Conditions annulent et remplacent les ententes antérieures entre Grand-Studio.fr et vous relatives aux Services.
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Rien dans le présent Contrat ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et Grand-Studio.fr.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide sur un territoire de compétence donné par un tribunal ayant compétence, la disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions pour ce territoire particulier et n’aura pas d’effet sur la validité des présentes Conditions dans leur ensemble.
Nous joindre
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La dernière mise à jour du présent Contrat remonte au 09 juillet 2023.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.grand-studio.fr. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits et services
Les produits et les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.grand-studio.fr de la société , dans la limite des stocks disponibles pour les produits, et de la demande pour les services. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et de services. Chaque produit ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits ou de services présentés dans le site www.grand-studio.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits et services du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et des services. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.grand-studio.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en tête de site. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une (1) seule option de paiement :
- Paiement sécurisé par PayPal : l’acheteur sélectionne les produits et/ou services qu’il souhaite commander sur la page “Commander”, modifie si besoin (nom du projet, lien de téléchargement, forfait, quantités, instructions...). Puis, le prix total de la commande (réductions comprises) sera calculé automatiquement et soumis à l’acheteur. Avant de pouvoir confirmer sa commande en cliquant sur le bouton “Passer commande”, l’acheteur devra prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. Après avoir cliqué sur le bouton “Passer commande”, l’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations. Enfin, l’acheteur peut cliquer sur les boutons PayPal pour être redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de paiement PayPal personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. Nous ne pourrons pas être tenus responsables si l'acheteur rencontre des problèmes causés par les différents services de PayPal.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de la création de son compte, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
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Rétractation
Le traitement d’une commande est considérée comme « débuté par nos services » lorsque nous avons déjà fourni à l’acheteur une première version du mixage et/ou mastering de sa musique, ou que nous lui avons expressément indiqué avoir commencé à travailler sur sa commande à travers la messagerie liée à cette dernière.
Le client peut appliquer son droit de rétractation si la commande n’a toujours pas commencée à être traitée par nos services. Pour cela, le commande peut exprimer sa volonté de se rétracter soit directement sur la messagerie liée à la commande, soit par le formulaire de Contact de notre site, soit à l’adresse contact@grand-studio.fr.
Cependant, si le traitement de la commande a déjà été débutée par nos services, l’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation, car les services exécutés pour sa commande commencent suite à son accord lorsqu’il valide la commande. En outre, l’acheteur renonce à son droit de rétractation lorsque nous commençons à traiter sa commande et qu’il en est informé.
Nous nous réservons toutefois le droit d’accorder à l’acheteur un droit de rétractation valable à n’importe quel moment de la commande, selon des conditions établies conjointement avec l’acheteur, et qui mèneront donc à un remboursement total ou partiel de sa commande.
Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les livraisons s’effectuent numériquement à travers notre plateforme, sur la page et sur la messagerie liées à la commande. L’acheteur reçoit un e-mail sur l’adresse indiquée sur son compte lorsque la livraison est effectuée.
Garantie
Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit ou d’un service vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s'effectuer soit par courrier électronique à l’adresse contact@grand-studio.fr, soit par le formulaire de Contact du site, dans un délai de trente jours après livraison.
Responsabilité
La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle et cession des droits
Les musiques envoyées pour mixage et/ou mastering lors de la commande restent l’entière propriété de leurs auteurs. Ainsi, nos services et nos prestations ne nous octroient aucun droit de propriété ou aucun droit d’auteur sur les oeuvres envoyées.
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Données à caractère personnel
La société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse contact@grand-studio.fr.
Plus d’informations sur la gestion et le traitement des données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.
Utilisation et mise à jour d’une carte de crédit
Grand-Studio.fr portera tous les frais applicables à la carte de crédit ou au compte PayPal que vous renseignerez lors de vos commandes. Vous êtes responsable de fournir à Grand-Studio.fr des renseignements valides relatifs à une carte de crédit.
Grand-Studio.fr n’accepte aucune responsabilité de conclure une transaction ne pouvant être traitée par notre système de paiement, que ce soit en cas de fonds insuffisants sur votre carte de crédit ou votre compte PayPal, ou pour toute autre raison. Dans l’éventualité d’une telle situation, vous recevrez un message d’erreur de nos Services et la transaction sera refusée. De plus, Grand-Studio.fr pourrait suspendre votre compte et communiquer avec vous pour obtenir des renseignements valides concernant votre carte de crédit ou votre compte PayPal. Une telle suspension ne vous soustrait pas à votre obligation de payer les frais exigibles à Grand-Studio.fr.
Sauf indication contraire explicite, tous les montants stipulés dans le présent Contrat et dans les Services sont exprimés en euros et prennent en compte les taxes applicables.
La dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente a été effectuée le 09 juillet 2023.
Nous attachons beaucoup d’importance à vos renseignements personnels. Grâce à la présente Politique de confidentialité, nous souhaitons vous aider à mieux comprendre comment nous traitons les renseignements que vous nous avez confiés par l’entremise de Grand-Studio.fr, y compris nos services, nos sites Web du domaine Grand-Studio.fr, notre blogue et notre logiciel (ci-après collectivement dénommés les « Services »). Ce faisant, vous serez en mesure de prendre des décisions éclairées concernant les interactions entre vous et nous. Veuillez ainsi lire le présent document attentivement. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions présentées dans la présente Politique de confidentialité. La présente Politique de confidentialité est incorporée à nos Conditions de service, et est assujettie à ces dernières. Dans la présente Politique de confidentialité, nous nous référerons également à des termes définis dans nos Conditions de service.
Vos renseignements
Nous travaillons pour les musiciens. Afin de vous offrir nos Services et de servir au mieux vos besoins, il est nécessaire pour nous de recueillir des renseignements auprès de vous. C’est pourquoi nous pourrons recueillir une variété de renseignements par l’entremise des Services offerts. Rassurez-vous; nous utilisons vos « Renseignements personnels », c.-à-d. les renseignements qui permettent de vous identifier ou qui pourraient être utilisés pour vous identifier, strictement dans le cadre de notre offre de Services. Nous pourrons également utiliser des renseignements personnels avec votre consentement.
Ce que vous nous confiez
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Ce qui nous est confié par l'intermédiaire de nos Services
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Lorsque nous partageons vos Renseignements personnels avec des tiers, nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que ces tiers suivent les règles établies par la présente Politique de confidentialité, et qu’ils donnent des garanties suffisantes pour mettre en application les mesures techniques et organisationnelles adéquates.
Nous pourrons partager avec les tiers certains renseignements recueillis automatiquement, cumulatifs, ou ne permettant pas de vous identifier, et ce, à des fins variées, y compris i) pour respecter une variété d’obligations de rapport, ii) à des fins commerciales ou de marketing, iii) pour aider lesdits tiers à comprendre vos intérêts, habitudes et modèles d’utilisation relatifs à certains programmes, contenu, services, ou fonctionnalités offerts par l’entremise de nos Services. En résumé, chaque fois que nous partageons vos renseignements avec d’autres personnes, l’objectif est de mieux répondre à vos besoins.
Vos préférences
En vue de vous donner la possibilité de contrôler la manière dont vous partagez vos renseignements avec nous, nous vous offrons une variété d’options. En voici quelques-unes :
- Vous pouvez modifier votre mot de passe en tout temps;
- Vous pouvez vous abonner à nos offres promotionnelles et vous en désabonner;
- Vous pouvez vous déconnecter de votre compte de façon sécuritaire en cliquant sur le bouton « Déconnexion » dans le menu déroulant indiquant votre nom d’utilisateur;
- Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps en communiquant avec notre équipe de soutien à la clientèle par courriel à contact@grand-studio.fr.
Autres sites Web et médias sociaux
Notre site Web et notre blogue peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers, par exemple Facebook, Twitter, Tumblr, Instagram, SoundCloud ou autres. Nous sommes dans l’incapacité de contrôler les pratiques desdits tiers en matière de confidentialité, et ne pouvons en être tenus responsables. Certaines fonctionnalités, comme le partage de données, vous offrent la possibilité de donner accès à vos renseignements à des tiers, par exemple, par l’intermédiaire d’interfaces API. Veuillez prendre en considération le fait que la manière dont les dites parties tierces traitent vos renseignements relève des politiques de confidentialité de celles-ci. Rappelez-vous également que toute personne peut lire, recueillir et utiliser les renseignements que vous publiez sur les parties publiques de notre site Web ou sur les médias sociaux.
Campagnes de recommandations
Nous pourrons, de temps à autre, vous inviter à partager une offre promotionnelle ou à recommander nos Services aux membres de votre famille ou à vos amis proches. Dans de tels cas, veuillez vous assurer que les personnes à qui vous nous recommandez sont en effet des membres de votre famille (époux, épouse, conjoint de fait, conjointe de fait, parent ou enfant) ou qu'elles sont des personnes avec qui vous entretenez une relation personnelle (communications fréquentes, affinités, opinions en commun, etc.) Nous vous serions vraiment reconnaissants si vous nous recommandiez uniquement auprès des personnes que vous connaissez personnellement et qui sont intéressées par nos Services.
Comment nous gérons vos renseignements
Grand-Studio.fr pourra stocker ou traiter vos Renseignements personnels dans d’autres pays où nous avons des installations ou des fournisseurs de services tiers. En utilisant le Service, vous consentez au transfert de renseignements vers des pays autres que votre pays de résidence, y compris les États-Unis. C’est pourquoi vos Renseignements personnels pourront être assujettis à des lois différentes de celles de votre pays en ce qui a trait à la confidentialité et à la protection des données. Au cours de la période où ils sont situés à l’extérieur de la France, de tels renseignements sont assujettis aux lois du pays dans lequel ils sont retenus, et pourront faire l’objet d’une divulgation auprès de gouvernements, de tribunaux ou services de police, ou d’agences de régulations du pays autre, en vertu des lois dudit pays. Toutefois, nos pratiques relatives à vos Renseignements personnels seront toujours régies par la présente Politique de confidentialité et, le cas échéant, nous nous conformerons aux exigences définies par le Règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « RGPD »), en offrant une protection adéquate pour le transfert de Renseignements personnels d’un pays de l’UE ou de l’EEE vers un pays tiers. Les renseignements peuvent également être stockés localement sur les appareils que vous utilisez pour accéder à nos Services.
Nous stockons vos Données aussi longtemps que nous en avons besoin pour vous fournir les Services, ou aussi longtemps que cela est requis par les lois, les règlements et les décrets gouvernementaux applicables. Si vous supprimez votre compte, nous supprimerons également tous vos Renseignements personnels. Toutefois, veuillez remarquer les points suivants : 1) un délai pourrait être nécessaire avant que ces renseignements soient supprimés de nos serveurs et de nos serveurs de sauvegarde et 2) nos obligations légales pourraient exiger que nous retenions certains renseignements. À l'exception des comptes ayant déjà passé une commande, nous nous réservons le droit de supprimer votre compte si vous n'accédez pas à nos Services pendant douze (12) mois consécutifs. Avant de supprimer votre compte, nous vous enverrons un avis par courriel.
Enfants
Nos services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 14 ans, et nous ne recueillons jamais sciemment des Renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 14 ans. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels sur un enfant de moins de 13 ans sans en avoir reçu l'autorisation d'un parent ou d'un gardien au préalable, nous prendrons les mesures nécessaires pour retirer promptement ces renseignements.
Sécurité
Nous sommes dévoués à la protection de vos Renseignements personnels. Nous suivons les normes de l’industrie généralement acceptées en vue de protéger les renseignements que vous nous soumettez, à la fois pendant et après la transmission. Nous assurons des mesures de protection physiques, techniques et administratives adéquates pour protéger vos Renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou illicite, une perte accidentelle, une altération non autorisée, une divulgation, un accès ou une mauvaise utilisation non autorisés, et toute autre forme de traitement de vos Renseignements personnels qui sont en notre possession. Toutefois, aucune méthode de transmission par Internet ou méthode de stockage électronique n’est entièrement sécurisée. Nous sommes dans l’incapacité de nous assurer de la sécurité de tout renseignement que vous nous transmettez ou que vous stockez sur le Service ou d’offrir une garantie à cet égard. Vous transmettez ou stockez des renseignements en connaissance de cause. Nous sommes également dans l’incapacité de garantir que de tels renseignements ne pourront être atteints, divulgués, modifiés ou détruits par une infraction à nos mesures de protection physiques, techniques et administratives. Si vous pensez que vos Renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec nous en suivant les instructions décrites dans la section « Coordonnées ». Dans l’éventualité où nous serions informés d’une infraction à nos systèmes de sécurité, nous vous aviserons ainsi que les autorités des faits d’infraction en conformité avec les lois en vigueur.
Droit d'accès et de correction
Vos Renseignements personnels vous appartiennent entièrement, et vous avez le droit d’accéder à tout Renseignement personnel que vous avez partagé avec nous, ou de faire la demande de corriger ledit renseignement, et ce, en tout temps en nous écrivant.
En vertu du RGPD, vous pouvez avoir des droits supplémentaires, y compris i) le droit de retirer votre consentement à l’égard de l’utilisation des renseignements là où une utilisation exige votre consentement; ii) le droit d’accéder à vos Renseignements personnels et certains autres renseignements supplémentaires, sous certaines conditions; iii) le droit de refuser une utilisation des données illicite, sous certaines conditions; iv) le droit de retirer des Renseignements personnels vous concernant, sous certaines conditions; v) le droit de demander que nous limitions l’utilisation de vos Renseignements personnels, sous certaines conditions, si vous pensez que nous avons dépassé le fondement légitime pour une utilisation, si une utilisation n’est plus nécessaire ou si vous pensez que vos Renseignements personnels sont inexacts; vi) le droit de déplacer, de copier ou de transférer (c.-à-d. le droit à la portabilité des données) de vos Renseignements personnels que vous nous avez transmis dans un format structuré, utilisé couramment et lisible par une machine, sous certaines conditions; vii) le droit de refuser des procédures automatiques qui pourront avoir des répercussions pour vous sur le plan juridique, sous certaines conditions; viii) le droit d’envoyer une plainte aux autorités compétentes en matière de protection des données. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur vos droits en vertu du RGPD, vous pouvez consulter la page Web de la Commission européenne relativement à la protection des données à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr.
Attribution individuelle et utilisation des comptes
Les comptes sont destinés à des personnes individuelles. Chaque utilisateur ou utilisatrice accédant aux Services doit posséder son propre compte et payer les frais, si applicables.
Mise à jour
Notre Politique de confidentialité pourra être modifiée occasionnellement en fonction des modifications apportées au mode d’exploitation de Grand-Studio.fr. Cela ne signifie en aucun cas que vos Renseignements personnels seront à risque. Si nous effectuons de telles modifications, nous publierons un avis à cet égard sur notre site Web afin de vous informer de la date à laquelle celles-ci entreront en vigueur, et, le cas échéant, nous vous enverrons une notification par e-mail à l’adresse indiquée sur votre compte. C’est pourquoi nous vous suggérons de consulter notre site Web pour rester au fait de toute possible mise à jour. Si vous continuez à utiliser nos Services après l’entrée en vigueur de notre Politique de confidentialité, ce faisant, nous comprendrons que vous reconnaissez et acceptez les modifications. La date de la dernière mise à jour est celle qui paraît au bas de la page suivante.
Coordonnées
Si vous avez des commentaires, des questions d’ordre général ou liées à la présente Politique ou à vos Renseignements personnels, ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur nos politiques et pratiques relatives à tout fournisseur de service situé à l’extérieur de la France, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée (ou administrateur de la sécurité des données) par courrier postal ou courriel en utilisant les coordonnées suivantes :
contact@grand-studio.fr
La dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité a été effectuée le 02 mai 2021.
Politique d’utilisation acceptable et équitable
Les services, le logiciel client et les sites Web de Grand-Studio.fr (les « Services ») sont destinés à être utilisés par des millions de personnes et nous vous invitons à les utiliser de manière responsable.
La présente Politique d’utilisation acceptable et équitable doit être lue en parallèle avec nos Conditions de service.
Vous vous engagez à ne pas faire d’utilisation abusive des Services. Par exemple, vous ne devez pas les utiliser ou tenter de les utiliser pour effectuer les actions qui suivent :
- sonder, numériser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau;
- enfreindre ou autrement contourner des mesures de sécurité ou d’authentification;
- accéder, altérer ou utiliser des zones des Services auxquelles le public n’a pas accès, des zones partagées des Services dans lesquelles vous n’avez pas été invité ou des systèmes informatiques de Grand-Studio.fr (ou de ses fournisseurs de services);
- perturber ou interrompre un utilisateur, un hôte ou un réseau, par exemple en transmettant un virus, en saturant, en inondant, en envoyant des pourriels ou en bombardant de courriels une partie des Services;
- installer un programme malveillant ou autrement utiliser les Services pour propager un programme malveillant;
- accéder aux Services ou faire des recherches dans ceux-ci par un autre moyen que nos interfaces publiquement prises en charge (p. ex., la « récupération »);
- envoyer des communications, des promotions ou de la publicité non sollicitées ou des pourriels;
- publier un contenu qui est frauduleux ou trompeur, ou qui contrevient aux droits d’une autre personne;
- promouvoir ou faire la publicité de produits ou de services qui ne sont pas de vous sans avoir obtenu une autorisation adéquate;
- vous présenter comme étant une personne ou une entité autre que vous-même ou présenter faussement votre affiliation à une telle personne ou entité;
- publier ou partager du contenu pornographique ou indécent illégal ou qui incite au fanatisme ou à la haine fondée sur la religion, la race ou l’appartenance à une communauté ethnique;
- enfreindre la loi de quelque façon, ou violer le droit à la vie privée ou porter atteinte à la réputation de tiers;
- usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou faire des représentations erronées quant à votre affiliation avec celle-ci;
- tenter de décoder, de décompiler, de démonter, de désassembler ou d’appliquer des techniques d’ingénierie inverse à un logiciel utilisé pour offrir les Services;
- nuire ou menacer de nuire à d’autres utilisateurs de quelque façon, ou interférer ou tenter d’interférer avec l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, y compris, mais sans s’y limiter, en transmettant un virus, en saturant, en inondant, en envoyant des pourriels ou en bombardant de courriels les Services;
- fournir des informations de paiement appartenant à un tiers;
- utiliser les Services de manière abusive contrairement à l’usage auquel ils sont destinés, aux documents les concernant ou aux instructions raisonnables de Grand-Studio.fr;
Sans préavis, Grand-Studio.fr a le droit de retirer le contenu que vous mettez à la disposition ou partagez en utilisant les Services sans être titulaire des droits d’auteur ou d’une licence vous permettant de le faire.
Veuillez consulter nos conditions de service pour obtenir de plus amples renseignements.
Utilisation équitable
Grand-Studio.fr a élaboré la présente politique à titre de guide pour vous aider à comprendre les usages auxquels sont destinés nos Services et pour éviter l’exploitation et l’abus des fonctions illimitées offertes dans nos formules d’adhésion.
Utilisation normale et raisonnable à des fins personnelles ou professionnelles
Les Services offerts par l’intermédiaire de nos formules de commandes sont destinés à une utilisation normale et raisonnable à des fins personnelles ou professionnelles. Le terme « illimité » fait référence au type et au niveau d’utilisation. Une utilisation normale et raisonnable à des fins personnelles ou professionnelles ne comprend pas les utilisations commerciales comme l’exploitation d’une entreprise dans la cadre de laquelle vous utilisez les Services pour mixer et/ou masteriser un nombre anormalement élevé de pistes (à des fins lucratives ou non) par rapport à un utilisateur type qui utilise les Services à des fins personnelles ou professionnelles.
Évaluation
Grand-Studio.fr évalue votre utilisation par rapport aux niveaux habituels d’utilisation des autres utilisateurs. En se fondant sur une telle évaluation, Grand-Studio.fr peut déterminer qu’une utilisation anormale et déraisonnable a lieu par rapport à celle d’autres utilisateurs types.
Même si nous ne désirons pas établir de limite précise, à titre indicatif, nous considérerons généralement que votre utilisation est anormale ou déraisonnable dans le cas où, de façon régulière, vous (i) commandez un mix et/ou mastering de vingt (20) pistes ou plus par jour ou six cent (600) pistes par mois ou (ii) commandez vingt (20) mixs et/ou masterings de musiques ou plus par mois.
Nous comprenons que votre utilisation des Services peut être irrégulière et qu’à certains moments vous souhaitiez mixer et/ou masteriser plusieurs pistes et qu’à d’autres moments vous ne souhaitiez en mixer et/ou masteriser aucune, ce qui fait que nous examinerons et évaluerons votre utilisation en conséquence.
Avis
Dans le cas où Grand-Studio.fr établit que votre utilisation est anormale ou déraisonnable, nous communiquerons avec vous à l’adresse électronique fournie dans votre compte afin de vous informer de la situation. Il est possible que nous vous donnions l’occasion de corriger la situation ou de vous proposer un supplément tarifaire afin d’honorer vos commandes. Nous nous réservons également le droit de prendre des mesures supplémentaires, notamment suspendre votre compte et votre utilisation des Services immédiatement, ou fermer votre compte.
La dernière mise à jour de la présente Politique d’utilisation a été effectuée le 02 mai 2021.
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